Arrête:

Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Paul Léger, directeur de l'administration générale, a délégation du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace pour signer tous mémoires devant les juridictions administratives, titres exécutoires et décisions relatives à la déchéance quadriennale ainsi que tous actes individuels ou réglementaires,
marchés, contrats, conventions, engagements se rapportant à des dépenses inscrites dans la loi de finances au titre du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, à l'exclusion des décrets et des actes suivants:
Engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, dont le montant excède 50 millions de francs. Cette exclusion ne concerne pas les engagements se rapportant à des dépenses imputées sur crédits évaluatifs ainsi qu'aux versements des cotisations sociales, fiscales ou de pensions civiles;
Nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale.
Au titre des attributions mentionnées ci-dessus, le directeur de l'administration générale est compétent pour ce qui concerne la nomination et la mutation des chefs de services extérieurs du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.