Décret no 91-123 du 28 janvier 1991 portant délégation de compétence pour le traitement, en première instance, du contentieux en excès de pouvoir né des travaux de la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux

Version INITIALE

NOR : BUDF9000021D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, et notamment son article 34-II;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment son article 7;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, et notamment son article 6;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R. 114,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation de compétence est donnée au délégué régional pour la région d'Ile-de-France et aux directeurs des services fiscaux chargés d'une direction territoriale pour présenter les observations en défense aux recours pour excès de pouvoir introduits devant les tribunaux administratifs contre les décisions visées à l'article 34-II de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 ainsi que pour former un recours contre ces décisions.


  • Art. 2. - En ce qui concerne les départements des Bouches-du-Rhône, du Nord et des Hauts-de-Seine, le directeur des services fiscaux chargé d'exercer,
    pour l'ensemble du département, la compétence visée à l'article 1er est désigné par arrêté du ministre chargé du budget.


  • Art. 3. - En ce qui concerne la ville de Paris, la compétence visée à l'article 1er peut, sur arrêté du ministre chargé du budget, être exercée,
    pour l'ensemble du département, par le délégué régional pour la région d'Ile-de-France.


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 janvier 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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