Arrêté du 22 avril 1991 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9120330A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1991:
Les retraits de M. Pascreau (Thibaud, Marie, André, Edmond) et Mme Enault (Agnès, Mathilde, Louise, Marie), épouse Pascreau, membres de la société civile professionnelle Thibaud Pascreau et Agnès Enault-Pascreau, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Montebourg (Manche), sont acceptés.
Par suite de ces retraits, la société Thibaud Pascreau et Agnès Enault-Pascreau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Montebourg (Manche) dont était titulaire la société civile professionnelle Thibaud Pascreau et Agnès Enault-Pascreau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute par le présent arrêté, est supprimé. M. Marcel Foucher, notaire à la résidence de Montebourg (Manche), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.