CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

Par délibération en date du 16 octobre 1990, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Radio Voltage (93).
Fréquence: 97,8 MHz.
Décision d'autorisation no 89-8 du 6 janvier 1989 parue au Journal officiel du 21 janvier 1989.
Motif de la mise en demeure puissance excessive Puissance apparente rayonnée (P.A.R.) supérieure à 10 kW;
Puissance apparente rayonnée (P.A.R.) autorisée: 4 kW.