En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS07SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant no 48 du 5 juin 1991.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Salaires minima applicables au 1er juin 1991.
Signataires:
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (F.N.A.R.);
Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (Sedima);
Syndicat national des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (D.L.R.);
Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (S.M.J.); Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................
Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants de l'automobile,
cadres de vente, vendeurs de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (C.S.N.V.A.).