Décret no 91-1129 du 25 octobre 1991 modifiant le décret no 83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma

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NOR : MCCK9100214D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application;
Vu l'article 92 de la loi no 68-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle;
Vu le décret no 83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur), entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - A l'article 7, premier alinéa, du décret no 83-86 du 9 février 1983 susvisé, les termes: < > sont remplacés par les termes: < >.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,



JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

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