Arrêté du 2 octobre 1990 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSA9002216A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail (1) suivants:



  • I. - Union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or (21)


    Avenant no 41 du 21 mai 1990 relatif au statut et à la rémunération des aides-soignantes titulaires du certificat d'aptitude.



  • II. - Association des paralysés de France


    Avenant no 21 du 28 février 1990 relatif à la prise en charge des frais de vaccination contre l'hépatite B.



  • III. - Association départementale des amis

    et parents d'enfants inadaptés (69)


    Accord d'entreprise du 5 juillet 1990 relatif au contrat de solidarité préretraite progressive.



  • IV. - Maison d'enfants de Bethléem (44)


    Protocole d'accord du 31 juillet 1990 relatif au droit d'expression des salariés.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:



  • I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951


    Avenant no 90-03 du 10 mai 1990 relatif aux mesures indemnitaires versées aux salariés classés au groupe II.
    Avenant no 90-04 du 10 mai 1990 relatif aux mesures indemnitaires versées aux salariés des groupes III et VI.
    Avenant no 90-05 du 10 mai 1990 relatif à la classification des emplois des groupes II et III.



  • II. - Association des paralysés de France


    Avenant no 22 du 15 mai 1990 relatif au financement des permanences de sécurité.



  • III. - Agir-soigner-éduquer-insérer (A.S.E.I.) (31)


    Accord d'entreprise no 90-03 du 6 juillet 1990 relatif au reclassement du personnel au groupe II.



  • IV. - Association calvadosienne pour la sauvegarde

    de l'enfance et de l'adolescence (14)


    Protocole d'accord du 9 juillet 1990 relatif à la revalorisation des tickets-restaurant.



  • V. - Association familiale pour l'aide aux infirmes mentaux (11)


    Accord d'entreprise du 17 mai 1990 relatif à une compensation financière aux personnels des I.M.P. et C.A.T. pour travail effectué le samedi.



  • VI. - Association de service social de sauvegarde

    de l'enfance et de l'adolescence (13)


    Protocole d'accord du 13 août 1990 relatif à la revalorisation des tickets-restaurant.


  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

M. THIERRY

(1) Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère no 90-49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 24 F.

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