Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 2 octobre 1991, est affecté à titre définitif au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, en vue de la réalisation d'un restaurant interadministratif, un immeuble domanial situé à Chaumont (Haute-Marne),
cadastré section BD no 20, d'une superficie totale de 8ares 66centiares, tel au surplus que cet immeuble figure délimité par un liséré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat, sous le numéro 520-00270, à la rubrique Biens non affectés (groupe 2).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'équipement, rubrique Equipement (services extérieurs).