Arrêté du 21 octobre 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre

Version INITIALE

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 27 avril 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 janvier 1985, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'accord du 21 février 1991 modifiant l'avenant Mensuels et instituant un double barème de rémunérations intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'accord du 21 février 1991 fixant la valeur du point des rémunérations minimales hiérarchiques (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'accord du 21 février 1991 fixant les taux effectifs garantis intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juin 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;
Considérant que la fixation d'une rémunération annuelle garantie ainsi que les conditions de son attribution ne peuvent être librement déterminées que par voie d'accords collectifs;
Considérant que les accords susvisés ne sont contraires à aucune disposition légale,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, tel qu'il résulte de l'accord du 13 juillet 1984, les dispositions:
    - de l'accord du 21 février 1991 modifiant l'avenant Mensuels et instituant un double barème des rémunérations;
    - de l'accord du 21 février 1991 fixant la valeur du point des rémunérations minimales hiérarchiques;
    - de l'accord du 21 février 1991 fixant les taux effectifs garantis intervenus dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE