Arrêté du 23 avril 1990 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1978 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne

Version INITIALE

NOR : INDA9000310A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du 22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu le décret du 20 mars 1939 portant incorporation au budget général des divers établissements publics autonomes;
Vu le décret du 6 mai 1939 fixant les modalités de rattachement de diverses écoles au budget général;
Vu le décret no 74-567 du 21 mai 1974 fixant l'organisation des Ecoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1978 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne;
Vu l'arrêté du 7 mai 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des participations de tiers aux dépenses de fonctionnement des écoles des mines de Paris, Alès, Saint-Etienne et Douai,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté susvisé du 27 octobre 1978 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <1o Droits de scolarité des élèves;
    < <2o Dépôts des élèves pour couverture des déprédations Masse;
    < <3o Cotisations de sécurité sociale;
    < <4o Cotisations aux diverses mutuelles Etudiants;
    < <5o Participations financières aux dépenses de fonctionnement et de matériels de l'école (personnes privées, morales ou physiques, établissements publics, collectivités territoriales, Communauté économique européenne);
    < <6o Produits des locations de locaux ou d'installations de l'école.> >
  • Art. 2. - L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 27 octobre 1978 susvisé est modifié comme suit:
    < >
  • Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

G.-P. LEVY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J.-L. NINU

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