Décret du 28 mars 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9000182D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret du 27 août 1987 portant nomination du directeur du Trésor;
Vu l'arrêté du 15 juin 1987 relatif à l'organisation de la direction du Trésor;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 23 mars 1990 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
    directeur du Trésor, et de M. Denis Samuel-Lajeunesse, chef de service, M.
    Daniel Giroux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Trichet et Samuel-Lajeunesse, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Trichet,
    directeur du Trésor, Denis Samuel-Lajeunesse, chef de service, et de M.
    Daniel Giroux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Trichet et Samuel-Lajeunesse, MM. Ludovic de Montille et François Villeroy de Galhau, inspecteurs des finances, Jean-Arnaud de Lasa, Olivier Rousseau et Christophe Marchand, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
    directeur du Trésor, MM. Patrice Ract-Madoux, administrateur des P.T.T., et Pierre Duquesne, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Trichet, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
    directeur du Trésor, et de M. Pierre Duquesne, administrateur civil,
    délégation est donnée à Mme Simone Pailleret, trésorier principal, et à Mme Marie-Hélène Bouvard, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ainsi que toutes liquidations de recettes afférentes aux investissements et au fonctionnement des services financiers à l'étranger.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
    directeur du Trésor, et de M. Pierre Duquesne, administrateur civil,
    délégation est donnée à Mme Josette Tapissier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et du budget, ainsi que toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.


  • Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

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