Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 2 modifié par le décret no 64-1110 du 4 novembre 1964; Vu la délibération du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 janvier 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de Bayonne en date du 28 février 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de Pau en date du 29 mars 1990;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne en date du 25 janvier 1990;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Pau en date du 15 janvier 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 2 modifié par le décret no 64-1110 du 4 novembre 1964; Vu la délibération du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 janvier 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de Bayonne en date du 28 février 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de Pau en date du 29 mars 1990;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne en date du 25 janvier 1990;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Pau en date du 15 janvier 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
ROGER FAUROUX
HENRI NALLET
des télécommunications et de l'espace,
PAUL QUILES
FRANCOIS DOUBIN
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,ROGER FAUROUX
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,HENRI NALLET
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre des postes,des télécommunications et de l'espace,
PAUL QUILES
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,FRANCOIS DOUBIN