Décret no 90-508 du 25 juin 1990 relatif à l'application pour l'année 1990 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties

Version INITIALE

NOR : AGRS9001179D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et la forêt,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1518bis et 1480;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 622-1;
Vu le code rural, notamment le livre VII;
Vu la loi no 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989, notamment l'article 69;
Vu le décret no 89-305 du 11 mai 1989 relatif à l'application pour l'année 1989 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,01 pour l'année 1989 par l'article 69 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée, est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1990.
    Au titre de l'année 1990, le revenu cadastral obtenu en application de cette majoration forfaitaire est divisé par le coefficient de 0,962 fixé au titre de l'année 1989 et multiplié par un coefficient égal à 0,948.


  • Art. 2. - Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont actualisées conformément aux dispositions de l'article 1er.
    Les valeurs résultant de cette actualisation sont arrondies au franc le plus proche.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

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