Décret no 90-495 du 20 juin 1990 portant application de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen et concernant les dispositions relatives à la procédure devant la commission de contrôle des assurances statuant en matière disciplinaire

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NOR : ECOA9000041D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances;
Vu l'article 60 de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est inséré dans le chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire), après l'article R.310-10, une section II ainsi rédigée:


  • <


    <
    < < par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au représentant légal de l'entreprise, les faits qui lui sont reprochés; elle fait savoir au représentant légal de l'entreprise qu'il peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier; elle l'invite à faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours.
    < < < < < < < < >

  • Art. 2. - La section II du chapitre IV du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:


  • <


    <
    < en application de l'article L.310-18, d'imposer à une entreprise le transfert d'office de son portefeuille de contrats d'assurance, cette décision est portée à la connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un avis publié au Journal officiel. Cet avis fait courir un délai de quinze jours pendant lesquels les entreprises qui accepteraient de prendre en charge le portefeuille en cause doivent se faire connaître à la commission.
    < < >

  • Art. 3. - Les dispositions de la section II du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances (première partie: Législative) entreront en vigueur le 25 juin 1990.


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

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