Arrêté du 22 février 1991 complétant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SANP9100832A

Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission du 15 novembre 1990 susvisée,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le cahier des charges de certains articles du chapitre III Matériels et appareils pour traitements divers, du titre 1er Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements est complété selon l'annexe jointe.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 1991.

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la santé:

Le médecin-inspecteur en chef de la santé,

F. LALANDE

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Par empêchement du directeur des pensions et de la réinsertion sociale:



Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK

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