Décret n° 90-445 du 28 mai 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur les mesures propres à faciliter l'utilisation par cette organisation des services de fonctionnaires français accomplissant leur « mobilité » administrative, fait à Paris le 28 novembre 1988 (1)

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NOR : MAEJ9030038D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur les mesures propres à faciliter l'utilisation par cette organisation des services de fonctionnaires français accomplissant leur < > administrative, fait à Paris le 28 novembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ACCORD

    SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE SUR LES MESURES PROPRES A FACILITER L'UTILISATION PAR CETTE ORGANISATION DES SERVICES DE FONCTIONNAIRES FRANCAIS ACCOMPLISSANT LEUR < > ADMINISTRATIVE


    DELEGATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE L'U.N.E.S.C.O.
    - L'AMBASSADEUR
    -


    Paris, le 28 novembre 1988.

Fait à Paris, le 28 mai 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 février 1990.



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