Décret du 16 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Le Havre (route industrielle)-A 28 (Saint-Saëns) de l'autoroute A 29 et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes concernées d'Anceaumeville, Beuzeville-la-Grenier, Bosc-le-Hard, Cottévrard, Croix-Mare, Ectot-lès-Baons, Epretot, Eslettes, Etainhus, Fresquiennes, Gommerville, Graimbouville, Motteville, Oudalle, Parc-d'Anxtot, Raffetot, Rogerville, Saint-Aubin-Routot, Saint-Gilles-de-la-Neuville, Saint-Ouen-du-Breuil, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Saëns, Sierville, Yébleron et Yerville

Version INITIALE

NOR : EQUR9001724D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 15-1;
Vu le code de la route;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-8;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu l'article 25 de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le schéma directeur de la région du Havre approuvé par arrêté préfectoral du 30 mai 1974, modifié par arrêté préfectoral du 8 août 1990;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime du 20 juillet 1989 et l'avis de la commission départementale des structures agricoles du 2 mai 1989;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Rouen en date du 25 octobre 1989 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 13 novembre 1989 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois:
  • - sur l'utilité publique des travaux de construction de la section Le Havre (route industrielle)-A 28 (Saint-Saëns) de l'autoroute A 29;
    - sur la mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes suivantes: Anceaumeville, Beuzeville-la-Grenier, Bosc-le-Hard,
    Cottévrard, Croix-Mare, Ectot-lès-Baons, Epretot, Eslettes, Etainhus,
    Fresquiennes, Gommerville, Graimbouville, Motteville, Oudalle, Parc-d'Anxtot, Raffetot, Rogerville, Saint-Aubin-Routot, Saint-Gilles-de-la-Neuville,
    Saint-Ouen-du-Breuil, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Saëns, Sierville,
    Yébleron, Yerville;
    - sur le changement d'utilisation de zones du domaine public maritime sur le territoire des communes de Rogerville et d'Oudalle;
  • Vu la décision du 19 janvier 1990 du président de la commission d'enquête concernant la prolongation de l'enquête publique;
    Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 26 mars 1990;
    Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes précitées;
    Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 19 avril 1990 en application de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes précitées;
    Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:
    Anceaumeville, en date du 31 mai 1990;
    Beuzeville-la-Grenier, en date du 18 mai 1990;
    Bosc-le-Hard, en date du 18 mai 1990;
    Cottévrard, en date du 8 juin 1990;
    Croix-Mare, en date du 3 mai 1990;
    Ectot-lès-Baons, en date du 12 juin 1990;
    Epretot, en date du 2 juillet 1990;
    Etainhus, en date du 6 juin 1990;
    Fresquiennes, en date du 18 juin 1990;
    Gommerville, en date du 22 mai 1990;
    Graimbouville, en date du 15 juin 1990;
    Motteville, en date du 14 mai 1990;
    Oudalle, en date du 25 juin 1990;
    Parc-d'Anxtot, en date du 22 juin 1990;
    Rogerville, en date du 5 juin 1990;
    Saint-Aubin-Routot, en date du 6 juin 1990;
    Saint-Gilles-de-la-Neuville, en date du 5 juillet 1990;
    Saint-Ouen-du-Breuil, en date du 14 mai 1990;
    Saint-Romain-de-Colbosc, en date du 21 juin 1990;
    Saint-Saëns, en date du 29 juin 1990;
    Sierville, en date du 12 juin 1990;
    Yébleron, en date du 19 juin 1990;
    Yerville, en date du 28 juin 1990;
    Vu la lettre en date du 10 mai 1990 par laquelle le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, a demandé l'avis des conseils municipaux de Raffetot et d'Eslettes sur la mise en compatibilité des P.O.S; Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 16 août 1990;
    Le Conseil d'Etat entendu,


  • Décrète:


  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Le Havre (route industrielle)-A28 (Saint-Saëns) de l'autoroute A29, d'une longueur d'environ 100km, conformément au plan au 1/50000(1) et à la notice annexée au présent décret.


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de sept ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
    Communes d'Oudalle, d'Etainhus et de Sierville:
    - notice justificative;
    - additif au rapport de présentation;
    - additif au règlement;
    - liste des emplacements réservés;
    - extrait de plan au 1/5000.
    Communes de Rogerville, Parc-d'Anxtot, Saint-Gilles-de-la-Neuville,
    Beuzeville-la-Grenier, Gommerville, Saint-Aubin-Routot,
    Saint-Romain-de-Colbosc, Cottévrard, Bosc-le-Hard, Anceaumeville,
    Saint-Ouen-du-Breuil, Motteville et Croix- Mare:
    - notice justificative;
    - additif au rapport de présentation;
    - additif au règlement;
    - extrait de plan au 1/5000(2).
    Communes de Yébleron, Raffetot, Epretot, Graimbouville, Saint-Saëns,
    Ectot-lès-Baons, Yerville, Fresquiennes et Eslettes:
    - notice justificative;
    - additif au rapport de présentation;
    - extrait de plan au 1/5000(3).
    Il sera procédé, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.


  • Art. 4. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.


  • Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



    NOTICE


    1. Les mesures destinées à prévenir, tant pour les usagers de l'autoroute que pour les exploitations industrielles, les risques résultant de l'implantation du nouvel ouvrage doivent faire l'objet d'une élaboration précise et coordonnée, portant sur l'ensemble de la zone concernée, avant le début des travaux. Il doit en être tenu compte tant pour la mise au point définitive de l'ouvrage que pour les mesures susceptibles d'être prises par les autorités compétentes pour la sécurité des ouvrages industriels de la zone, qu'ils soient implantés au voisinage immédiat de l'autoroute ou qu'ils puissent être concernés par contrecoup d'un incident survenu sur la voie.
    2. Les caractéristiques techniques de l'ouvrage ainsi que les conditions futures de son exploitation doivent être définies de manière à assurer un niveau exigeant de sécurité et à empêcher qu'un accident survenu sur la voie puisse déclencher un sinistre dans les établissements industriels voisins.
    3. Les autorités compétentes pour gérer les terrains de la zone industrielle et le développement futur de cette zone devront s'opposer à l'implantation au voisinage de l'autoroute d'installations susceptibles d'accroître les risques.
Fait à Paris, le 16 janvier 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



LOUIS BESSON
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime, cité administrative Saint-Sever, 76000 Rouen.



(2) 1/2500 pour Anceaumeville.

(3) 1/10000 pour Ectot-lès-Baons.



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