Arrêté du 17 mai 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition

Version INITIALE

NOR : TEFT9003465A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 4 février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1989, portant extension de la convention collective nationale de travail de l'édition du 27 juillet 1954 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu le soixante-douzième avenant du 15 janvier 1990 à la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 27 juillet 1954, les dispositions du soixante-douzième avenant du 15 janvier 1990 à la convention collective nationale susvisée.
    Le premier alinéa du nota est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des entreprises.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mai 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN