Arrêté du 25 janvier 1991 fixant le taux de la majoration spéciale allouée à certains personnels civils en service en Allemagne

Version INITIALE

NOR : DEFP9101014A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, Vu le décret no 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les taux annuels en francs de la majoration spéciale prévus à l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:






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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0029 du 02/02/1991
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  • Art. 2. - Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 13 avril 1990, sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.


Fait à Paris, le 25 janvier 1991.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

empêchement du directeur de la fonction militaire et des relations sociales:

Le sous-directeur de la fonction militaire,

J. VERGNE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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