Décrète:

Art. 1er. - Une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux personnels d'inspection énumérés ci-après:
- inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation;
- inspecteurs d'académie, adjoints aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation;
- inspecteurs d'académie, chargés d'un secteur territorial à Paris;
- inspecteurs de l'académie de Paris;
- inspecteurs principaux de l'enseignement technique, conseillers auprès des recteurs pour l'enseignement technique;
- inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique, chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue;
- inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique, chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation;
- inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique, chargés des fonctions d'inspection pédagogique régionale;
- inspecteurs de l'enseignement technique;
- inspecteurs de l'information et de l'orientation;
- inspecteurs départementaux de l'éducation nationale.

Art. 2. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation sont fixés, en fonction de l'importance du poste territorial occupé par les intéressés, conformément à un classement des postes territoriaux déterminé par le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des autres personnels d'inspection sont fixés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget. Ces taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Art. 3. - Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité en application des dispositions du présent décret a droit à une indemnité d'intérim dont le montant est égal au montant de l'indemnité à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assure l'intérim.
Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.

Art. 4. - Le décret no 79-774 du 10 septembre 1979 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, est abrogé.
Le décret no 79-776 du 10 septembre 1979 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, est abrogé.
Les dispositions de l'article 4 du décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié fixant le régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale sont abrogées, sauf en ce qu'elles concernent les conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale percevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime) et les conseillers pédagogiques de circonscription percevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime).
Le décret no 72-401 du 16 mai 1972 modifié portant attribution d'une prime de qualification à certains personnels d'inspection est abrogé.
Le décret no 74-902 du 23 octobre 1974 portant attribution d'indemnités aux personnels nommés dans les fonctions de délégué académique à la formation continue, conseiller du recteur pour la formation continue, est abrogé.
Le décret no 81-151 du 13 février 1981 fixant le système de rétribution pour l'intervention des I.D.E.N. dans la formation initiale des instituteurs est abrogé.

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1989.