Par décret en date du 28 mai 1990, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectrique de La Bassée,
Bersée, Comines, Killem, Bollezeele et Estaires (Nord).
Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de garde sont définies par les tracés en jaune. Ces zones concernent, pour les centres de La Bassée et Estaires, les départements du Nord et du Pas-de-Calais et, pour les centres de Bersée, Comines, Killem et Bollezeele, le département du Nord.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
30 du code des postes et télécommunications.
Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.