En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués. Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Texte dont l'extension est demandée:
Convention collective du 15 mai 1990 (quatre annexes).
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
La convention collective règle sur l'ensemble du territoire métropolitain les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises qui exercent à titre principal la profession de mareyeur-expéditeur, telle qu'elle est définie aux articles 1er à 4 du décret no 67-769 du 6 septembre 1967.
Sont considérés comme mareyeurs-expéditeurs les entreprises qui assurent les opérations d'achat, de tri, d'allotissement et de conditionnement des produits de la pêche maritime en vue de leur expédition et de leur commercialisation au-delà d'une zone dite de libre circulation.
Sont considérés comme mareyeurs-expéditeurs au sens de la présente convocation les entreprises qui exercent une activité de reconditionnement ou de transformation des produits frais de la pêche maritime.
Signataires:
Union du mareyage français;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
signataire de l'annexe III).
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Texte dont l'extension est demandée:
Convention collective du 15 mai 1990 (quatre annexes).
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
La convention collective règle sur l'ensemble du territoire métropolitain les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises qui exercent à titre principal la profession de mareyeur-expéditeur, telle qu'elle est définie aux articles 1er à 4 du décret no 67-769 du 6 septembre 1967.
Sont considérés comme mareyeurs-expéditeurs les entreprises qui assurent les opérations d'achat, de tri, d'allotissement et de conditionnement des produits de la pêche maritime en vue de leur expédition et de leur commercialisation au-delà d'une zone dite de libre circulation.
Sont considérés comme mareyeurs-expéditeurs au sens de la présente convocation les entreprises qui exercent une activité de reconditionnement ou de transformation des produits frais de la pêche maritime.
Signataires:
Union du mareyage français;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
signataire de l'annexe III).