Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;
Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant fixation des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées;
Vu les arrêtés des 20 février 1974, 18 mars 1975, 28 avril 1976, 18 janvier 1977 et 13 novembre 1978 portant délimitation des zones de montagne;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant délimitation des zones agricoles défavorisées;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes et parties de communes en zone agricole défavorisée, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1984;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées, modifié par l'arrêté du 27 juin 1986;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1986 portant classement de communes en zones défavorisées;
Vu l'arrêté du 26 mars 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées;
Vu la directive no 75-268 du conseil des ministres de la Communauté économique européenne sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, modifiée par le règlement C.E.E. no 797-85 du conseil du 12 mars 1985;
Vu la décision de la Commission des communautés européennes du 3 juillet 1990,
Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;
Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant fixation des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées;
Vu les arrêtés des 20 février 1974, 18 mars 1975, 28 avril 1976, 18 janvier 1977 et 13 novembre 1978 portant délimitation des zones de montagne;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant délimitation des zones agricoles défavorisées;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes et parties de communes en zone agricole défavorisée, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1984;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées, modifié par l'arrêté du 27 juin 1986;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1986 portant classement de communes en zones défavorisées;
Vu l'arrêté du 26 mars 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées;
Vu la directive no 75-268 du conseil des ministres de la Communauté économique européenne sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, modifiée par le règlement C.E.E. no 797-85 du conseil du 12 mars 1985;
Vu la décision de la Commission des communautés européennes du 3 juillet 1990,
Fait à Paris, le 28 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre délégué au budget,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI