Arrêté du 14 mai 1990 portant nomination à des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

Version INITIALE

NOR : BUDR9004014A

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 14 mai 1990, sont nommés membres des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 et l'article 3 du décret no 71-188 du 9 mars 1971:


  • Commission de Bordeaux


    Assesseur suppléant: M. Seignat (Bernard), chef des services départementaux du Trésor.



  • Commission de Lyon


    Assesseur suppléant: M. Cossais (Francis), chef des services départementaux du Trésor.



  • Commission de Marseille


    Assesseur titulaire: M. Watine (Paul-Henry), trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
    Assesseur suppléant: Mlle Slawik (Brigitte), directeur adjoint des services départementaux du Trésor.



  • Commission de Nantes


    Assesseur suppléant: Mme Seignol (Annie), inspecteur principal du Trésor.



  • Commission de Nice


    Assesseur suppléant: M. Lux (Georges), inspecteur principal adjoint du Trésor.



  • Commission de Paris


    Assesseur suppléant: M. Lefebvre (Pierre), directeur adjoint des services départementaux du Trésor.

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