Arrêtés du 4 décembre 1990 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : MDIE9000016A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dégâts liés à l'action des vagues, pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans les départements et aux dates désignés en annexe.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 1990.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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