Décret du 11 janvier 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9110011D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1982 portant réorganisation du service des pensions;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1990 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin, chef du service des pensions, et Bernard Lenclud, sous-directeur, M. Jean-Paul Gratas, agent contractuel, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. André Voury, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Plantin, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Daniel Verdon, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Plantin, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

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