Par décret en date du 6 décembre 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. no 980 du 27 mai 1986 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Cherbourg-Aérodrome.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 26 février 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Cherbourg-Aérodrome (Manche) est abrogé.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 26 février 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Cherbourg-Aérodrome (Manche) est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones de dégagement, par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de la Manche (direction départementale de l'équipement), boulevard de la Dollée, 50009 Saint-Lô.