Décret du 17 avril 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC9100129D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié par le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986, relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1991 portant délégation de signature à M. François Roussely, directeur général de la police nationale,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Roger Dutoit,
    administrateur civil, pour signer:
    1o Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation et le fonctionnement des services de l'équipement de la police nationale;
    2o Les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses relatives aux matériels, fournitures et prestations dans les domaines relevant de la responsabilité de la direction de la logistique de la police; 3o Les marchés, mesures d'exécution (sursis, pénalités de retard,
    certificats de nantissement, etc.) et les décisions de résiliation, dans la limite des montants fixés par l'arrêté du 2 avril 1987 portant désignation des personnes responsables des marchés;
    4o Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le montant.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Dutoit,
    administrateur civil, M. Jean-Marie Aurières, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières et des personnels techniques, M. Guy Attali, administrateur civil, chef du bureau des moyens de fonctionnement des services et de l'habillement, M. Rémy Bouquet, commissaire principal, chef du bureau de l'armement, et M. Michel Camux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des moyens mobiles, ont délégation de signature,
    dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

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