Arrêté du 23 août 1990 fixant pour 1990 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées

Version INITIALE

NOR : AGRS9001872A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu les articles 1003-8 et 1003-8-1 du code rural;
Vu le décret n 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent;
Vu la proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles,
  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le budget du fonds additionnel d'action sociale prévu à l'article 1003-8-1 du code rural est arrêté, pour l'année 1990, à 44000000 F de recettes et 44000000 F de dépenses.


  • Art. 2. - Les recettes de ce budget sont constituées par le produit de la cotisation additionnelle aux cotisations complémentaires prévue à l'article 1003-8-1 du code rural et, le cas échéant, par un prélèvement sur les ressources disponibles du fonds additionnel d'action sociale.


  • Art. 3. - La répartition des dépenses de ce budget est effectuée entre les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole, sous forme d'une dotation calculée, pour les trois quarts,
    proportionnellement au nombre de bénéficiaires d'avantages de vieillesse agricole et, pour un quart, en fonction de l'effort accompli au regard de l'aide ménagère à domicile.
    Cette répartition entre les organismes est établie conformément à l'état annexé au présent arrêté.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 15,5 Mo