Arrêté du 5 janvier 1990 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSA9000170A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail (1) suivant:



  • I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951


    Avenant no 89-12 du 24 octobre 1989 relatif à la prime exceptionnelle de croissance 1989.



  • II. - Convention collective de l'Association nationale

    de prévention de l'alcoolisme (A.N.P.A., ex-C.N.D.C.A.)


    Avenant no 5-89 du 20 novembre 1989 relatif à la prime exceptionnelle de croissance 1989.



  • III. - Convention collective de l'union départementale

    des mutuelles de la Côte-d'Or


    Avenant no 39 du 2 novembre 1989 relatif à la prime exceptionnelle de croissance 1989.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:



  • I. - Convention collective nationale du 15 mars 1966


    Avenant no 208 du 15 novembre 1989 relatif à la prime exceptionnelle de croissance 1989.



  • II. - Accords collectifs de travail applicables

    dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale


    Protocole d'accord no 86 du 15 novembre 1989 relatif à la prime exceptionnelle de croissance 1989.



  • III. - Convention collective des psychiatres

    et neuropsychiatres du 1er mars 1979


    Avenant no 4 du 15 novembre 1989 relatif à la prime exceptionnelle de croissance 1989.



  • IV. - Convention collective nationale du 26 août 1965


    Avenant no 15-89 du 24 novembre 1989 relatif à la prime exceptionnelle de croissance 1989.


  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

M. GIRARD

(1) Cet arrêté, accompagné de l'accord, paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère no 90-05, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.

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