Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 431-33,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 431-33,
Fait à Paris, le 28 mai 1990.
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre
de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
chargé du logement,
LOUIS BESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY