Arrêté du 2 février 1990 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1988

Version INITIALE

NOR : SPSS9000297A

Le ministre de la défense, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.134-1,
L.134-2, D.134-27 à D.134-31, D.134-37 à D.134-41;
Vu l'arrêté du 25 mars 1988 fixant pour 1988 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L.134-1 du code de la sécurité sociale;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article L.134-1 susvisé sont fixées comme suit:
    Régime général (Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse ......................................................


    765828990 F

    ......................................................

    151557966 F


  • Art. 2. - Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article L.134-1 susvisé sont fixées comme suit:
    ......................................................



    917386956 F


  • Art. 3. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 25 mars 1988, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations:
    ......................................................




    145828990 F


  • Art. 4. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 25 mars 1988, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations:
    ......................................................




    6442034 F

    ......................................................

    139386956 F


  • Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 février 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le chef de service,

R. RUELLAN

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des services financiers,

J. BARTHELEMY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.- P. MARCHETTI

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