Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le livre VIII du code rural, notamment ses articles L.814-1 et R.814-4;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son titre Ier;
Vu le décret no 54-543 du 26 mai 1954 modifié instituant une indemnité forfaitaire spéciale en faveur des personnels enseignants;
Vu le décret no 58-627 du 19 juillet 1958 instituant un fonds de participation à la recherche scientifique;
Vu le décret no 77-258 du 4 mars 1977 modifié relatif au recrutement de personnels associés dans certains établissements d'enseignement supérieur agronomique relevant du ministère de l'agriculture;
Vu le décret no 82-857 du 5 octobre 1982 relatif aux régimes de certaines positions des personnels enseignants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture, notamment son titre Ier;