Arrêté du 14 février 1990 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE9000072A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu la circulaire du 27 mars 1984;
Vu les rapports des préfets concernés,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages dus aux inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus aux dates et dans les départements désignés en annexe.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



    DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE


    Inondations et coulées de boue du 8 au 9 octobre 1989


    Arrondissement de Bastia


    Canton de San-Martino-di-Lota:
    Commune de Santa-Maria-di-Lota.



    DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD


    Inondations et coulées de boue du 11 septembre 1989


    Arrondissement de Lannion


    Canton de Perros-Guirec:
    Commune de Kermaria-Sulard.



    DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER


    Glissement de terrain du 11 juin 1988


    Arrondissement de Blois


    Canton d'Herbault:
    Commune de Molineuf.



    DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE


    Inondations et coulées de boue du 4 au 6 décembre 1988


    Arrondissement de Lunéville


    Canton de Bayon:
    Commune de Loromontzey.
    Canton de Gerbeviller:
    Commune de Vathiménil.
Fait à Paris, le 14 février 1990.

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE



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