Décrets du 20 juin 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LOGM9001010D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988;
Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu le décret no 89-238 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 29 mars 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 21 mai 1990 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur de la construction;
Vu l'arrêté du 17 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction de la construction;
Vu l'arrêté du 12 juin 1990 portant délégation de signature du directeur de la construction,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel,
    directeur de la construction, Mme Yvette Alriquet, agent contractuel de catégorie A, directement placée sous l'autorité de M. Santel, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



chargé du logement,



LOUIS BESSON

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

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