Décret no 90-402 du 11 mai 1990 complétant le décret no 89-637 du 6 septembre 1989 soumettant à contrôle les produits visés à l'article 1er de la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie

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NOR : INDX9000083D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie,
modifiée et complétée par les lois no 77-804 du 19 juillet 1977 et no 80-531 du 15 juillet 1980, et notamment son article 1er;
Vu le décret no 89-637 du 6 septembre 1989 soumettant à contrôle les produits visés à l'article 1er de la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie;
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le décret no 89-637 du 6 septembre 1989 susvisé est complété comme suit:
    < >
  • Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mai 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

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