Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 1989, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration centrale et des agents supérieurs du ministère de l'intérieur est prorogé jusqu'au 1er mars 1990.
Arrêté du 12 décembre 1989 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires (administration centrale)
NOR : INTA8920320A