Arrêté du 29 mars 1990 constituant certains établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne en groupements comptables

Version INITIALE

NOR : MENA9000773A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988), notamment son article 36;
Vu le décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne, notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 29 mars 1990 fixant la liste des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En application de l'article 3 du décret du 12 février 1990 susvisé, sont constitués en groupements comptables les établissements suivants:
    - les lycée, lycée professionnel et collège Charles-de-Gaulle, situés à Baden-Baden, siège de l'agence comptable, et le collège Marcel-Pagnol, à Offenbourg, établissement rattaché;
    - les lycée et collège Turenne à Fribourg, siège de l'agence comptable, et le collège situé à Friedrichshafen, établissement rattaché;
    - les lycée et collège Hoche à Landau, siège de l'agence comptable, et le collège situé à Tubingen, établissement rattaché.


  • Art. 2. - L'agent comptable du groupement est l'agent comptable de l'établissement désigné comme siège de l'agence comptable.


  • Art. 3. - Les établissements rattachés à l'établissement siège de l'agence comptable sont gérés sous forme de service à comptabilité distincte.


  • Art. 4. - Les établissements constituant le groupement comptable disposent d'un seul compte au Trésor et d'un seul compte courant postal à l'intitulé de l'établissement siège de l'agence comptable.


  • Art. 5. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service et le directeur de l'enseignement français en Allemagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels administratifs,

ouvriers et de service,

J. RICHARD

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