Arrêté du 9 février 1990 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1967 instituant une régie d'avances auprès de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG9060011A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971;
Vu le décret no 66-550 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1967 instituant une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, modifié par les arrêtés des 30 août 1977 et 24 février 1985,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 1967 susvisé est complété comme suit:
    < <6. Les indemnités de solde et de nourriture des objecteurs de conscience affectés en cours de mois ainsi que la première fraction de l'indemnité d'habillement, les dépenses médicales et les frais pharmaceutiques des objecteurs de conscience.> >
  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 février 1990.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale

et de l'équipement:

Le sous-directeur,

P. CEBE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J.-L. NINU

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