Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les avenants no 11 du 8 novembre 1989, no 12 du 19 décembre 1989, nos 13 et 14 du 7 février 1990 à ladite convention, conclus à Paris entre:
La Fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. (à l'exception de l'avenant no 14), à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. (à ......................................................
l'exception des avenants nos 11 et 14) et à la C.N.S.F.-F.N.C.R.,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet:
Avenant no 11: de modifier l'article 14 de l'annexe V à la convention;
Avenant no 12: de créer une section V bis et un article 25 bis (comité de groupe coopératif laitier);
Avenant no 13: de modifier l'intitulé du chapitre XII; de créer un nouveau chapitre XIII (formation professionnelle) et des articles 78-1, 78-2 (contribution des entreprises à la formation continue) et 78-3 (commission paritaire nationale de formation); de renuméroter le chapitre XIII qui devient le chapitre XIV; de créer un article 20-1 (formation à la formation professionnelle);
Avenant no 14: de revaloriser les salaires à compter des 1er février, 1er avril et 1er juillet 1990.
Le texte de ces accords a été déposé le 4 avril 1990 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les avenants no 11 du 8 novembre 1989, no 12 du 19 décembre 1989, nos 13 et 14 du 7 février 1990 à ladite convention, conclus à Paris entre:
La Fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. (à l'exception de l'avenant no 14), à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. (à ......................................................
l'exception des avenants nos 11 et 14) et à la C.N.S.F.-F.N.C.R.,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet:
Avenant no 11: de modifier l'article 14 de l'annexe V à la convention;
Avenant no 12: de créer une section V bis et un article 25 bis (comité de groupe coopératif laitier);
Avenant no 13: de modifier l'intitulé du chapitre XII; de créer un nouveau chapitre XIII (formation professionnelle) et des articles 78-1, 78-2 (contribution des entreprises à la formation continue) et 78-3 (commission paritaire nationale de formation); de renuméroter le chapitre XIII qui devient le chapitre XIV; de créer un article 20-1 (formation à la formation professionnelle);
Avenant no 14: de revaloriser les salaires à compter des 1er février, 1er avril et 1er juillet 1990.
Le texte de ces accords a été déposé le 4 avril 1990 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.