Arrêté du 7 février 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 24 septembre 1986 nommant M. Dominique Balmary délégué à l'emploi;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l'organisation de la délégation à l'emploi;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature au titre de la délégation à l'emploi,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 1988 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < délégation est donnée à:
    < < < <à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.> >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 1990.

JEAN-PIERRE SOISSON