Arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la composition des commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er (II) de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972

Version INITIALE

NOR : SPSP8902775A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356, complété par la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme, et notamment son article 1er (II);
Vu le décret no 73-642 du 5 juillet 1973, modifié par le décret no 82-1079 du 17 décembre 1982, portant application des dispositions susvisées de l'article L. 356 du code de la santé publique, et notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1973, modifié par l'arrêté du 28 septembre 1989, relatif aux commissions prévues par les dispositions susvisées de l'article L.356 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique pour l'exercice en France des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les commissions compétentes pour l'examen des demandes d'exercice en France présentées par les personnes mentionnées à l'alinéa 5 ajouté à l'article L. 356 du code de la santé publique par l'article 1er (II) de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 sont composées ainsi qu'il suit:



  • 1o Commission compétente pour les médecins


    Représentants du ministre chargé de la santé


    Le directeur général de la santé ou son représentant, président;
    Le sous-directeur des professions de santé ou son représentant;
    Le docteur Lefèvre-Paul (Lina), inspecteur général des affaires sociales,



  • Représentants du ministre chargé des universités


    Le sous-directeur des enseignements universitaires ou son représentant;
    M. le professeur Malvy (Paul), U.F.R. de médecine de l'université de Nantes; M. le professeur Bonfils (Serge), U.F.R. de médecine Xavier-Bichat de l'université Paris-VII.



  • Représentants du ministre chargé des relations extérieures


    Le chef du service de coopération et de développement ou son représentant;
    Le sous-directeur des étrangers en France ou son représentant;
    Le sous-directeur de la recherche et de la technologie ou son représentant.


  • Représentant du ministre chargé de la sécurité sociale


    Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.



  • Représentant du ministre chargé des naturalisations


    Le sous-directeur des naturalisations ou son représentant.



  • Représentant de l'Académie nationale de médecine


    M. le professeur Orcel (Louis).



  • Représentants du Conseil national

    de l'ordre des médecins


    M. le professeur Klepping (Alfred), membre du Conseil national de l'ordre des médecins;
  • M. le docteur Jung (François), membre du Conseil national de l'ordre des médecins;
    M. le docteur Bailly (Pierre), membre du Conseil national de l'ordre des médecins.



  • Représentant de la Confédération

    des syndicats médicaux français


    M. le docteur Payenneville, membre de la Confédération des syndicats médicaux français.



  • Représentant de la Fédération française

    des médecins généralistes M.G. France


    M. le docteur Vedrine (Bernard), vice-président de la Fédération française des médecins généralistes M.G. France.



  • Représentant de la Fédération des médecins de France


    M. le docteur Wisner (Jean-Pierre), membre de la Fédération des médecins de France.



  • 2o Commission compétente pour les chirurgiens-dentistes


    Représentants du ministre chargé de la santé


    Le directeur général de la santé ou son représentant, président;
    Le sous-directeur des professions de santé ou son représentant;
    Le docteur Lefevre-Paul (Lina), inspecteur général des affaires sociales.



  • Représentants du ministre chargé des universités


    Le sous-directeur des enseignements universitaires ou son représentant;
    M. le professeur Borel, doyen de l'U.F.R. d'odontologie de l'université Clermont-Ferrand-I;
    Mme le professeur Forest (Nadine), présidente de l'université Paris-VII.



  • Représentants du ministre chargé des relations extérieures


    Le chef de service de coopération et de développement ou son représentant;
    Le sous-directeur des étrangers en France ou son représentant;
    Le sous-directeur de la recherche et de la technologie ou son représentant.


  • Représentant du ministre chargé de la sécurité sociale


    Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.



  • Représentant du ministre chargé des naturalisations


    Le sous-directeur des naturalisations ou son représentant.



  • Représentant de l'Académie nationale de chirurgie dentaire


    M. Weill (Robert), président de l'Académie nationale de chirurgie dentaire.


  • Représentants du Conseil national

    de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes


    M. le docteur Beck (René), président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes;
    M. le docteur Olive (André), membre du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes;
    M. le docteur Ricard (Roger), membre du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.



  • Représentant de la Confédération nationale

    des syndicats dentaires


    M. le docteur Babaret, membre de la Confédération nationale des syndicats dentaires;
    M. le docteur Ernouf (Georges-Eric), membre de la Confédération nationale des syndicats dentaires.



  • Représentant de la Fédération odontologique de France

    et des territoires associés


    M. le docteur Meyer (Roger), président de la Fédération odontologique de France et des territoires associés.


  • 3o Commission compétente pour les sages-femmes


    Représentants du ministre chargé de la santé


    Le directeur général de la santé ou son représentant, président;
    Le sous-directeur des professions de santé ou son représentant;
    Le docteur Lefèvre-Paul (Lina), inspecteur général des affaires sociales.



  • Représentants du ministre chargé des universités


    Le sous-directeur des enseignements technologiques ou son représentant;
    M. le professeur Barrat (Jacques), directeur de l'école de sages-femmes de l'hôpital Saint-Antoine;
    Mme Cerf (Claudine), sage-femme, directrice de l'école de sages-femmes du centre médico-chirurgical Foch.



  • Représentants du ministre chargé des relations extérieures


    Le chef du service de coopération et de développement ou son représentant;
    Le sous-directeur des étrangers en France ou son représentant;
    Le sous-directeur de la recherche et de la technologie ou son représentant.


  • Représentant du ministre chargé de la sécurité sociale


    Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.



  • Représentant du ministre chargé des naturalisations


    Le sous-directeur des naturalisations ou son représentant.



  • Représentant de l'Académie nationale de médecine


    M. le professeur Sureau (Claude), membre de l'Académie nationale de médecine.



  • Représentantes du Conseil national

    de l'ordre des sages-femmes


    Mme Atechian (Nicole), membre du Conseil national de l'ordre des sages-femmes;
    Mme Haefele (Marie-Madeleine), membre du Conseil national de l'ordre des sages-femmes;
    Mme Rigal (Christiane), membre du Conseil national de l'ordre des sages-femmes.



  • Représentantes de l'Organisation nationale

    des syndicats de sages-femmes


    Mme Forestier (Rolande), présidente de l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes;
    Mme Bergera (Suzanne), membre de l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes.



  • Représentante de l'Union nationale

    des syndicats de sages-femmes


    Mme Pouvreau (Yvonne), membre de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes.


  • Art. 2. - Un représentant de l'association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France est adjoint à titre consultatif à chacune des commissions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.


  • Art. 3. - L'arrêté du 25 avril 1984 complété et modifié relatif à la composition des commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1989.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

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