Arrêté du 24 janvier 1990 relatif à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur selon les exigences du moteur en matière de carburant conformément aux dispositions du règlement no 83 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958

Version INITIALE

NOR : EQUS9000142A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1990/1/24/EQUS9000142A/jo/texte

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 69 et R. 71;
Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève le 20 mars 1958;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1984 relatif à l'homologation des véhicules équipés de moteurs à allumage commandé ou à allumage par compression en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur, conformément aux dispositions du réglement no 15 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958; Vu le règlement no 83 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 et concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur selon les exigences du moteur en matière de carburant;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, du directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et du directeur général de la santé,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France accorde les homologations aux véhicules qui satisfont aux dispositions du règlement no 83 susvisé, révisé conformément aux amendements qui lui portent adaptation au progrès technique.


  • Art. 2. - Le laboratoire de l'union de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions du règlement no 83 susvisé. Les essais sont à la charge du demandeur.


  • Art. 3. - L'arrêté du 13 juillet 1984 relatif à l'homologation des véhicules équipés de moteurs à allumage commandé, ou à allumage par compression en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur, conformément aux dispositions du règlement no 15 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 1990.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

P. GRAFF

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre

chargé de l'environnement et de la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de l'eau et de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

M. MOUSEL

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