Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles de la région Midi-Pyrénées compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts,
l'avenant no 2 du 29 novembre 1989 à l'accord du 17 février 1987 adaptant à cette région la convention précitée, conclu à Toulouse entre:
La section Midi-Pyrénées de la Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (F.N.A.R.),
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de compléter les dispositions des articles 4 et 10 de la convention précitée,
- d'abroger le chapite V et l'article 14 remplacés respectivement par le chapitre VI et l'article 15.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 décembre 1989 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles de la région Midi-Pyrénées compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts,
l'avenant no 2 du 29 novembre 1989 à l'accord du 17 février 1987 adaptant à cette région la convention précitée, conclu à Toulouse entre:
La section Midi-Pyrénées de la Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (F.N.A.R.),
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de compléter les dispositions des articles 4 et 10 de la convention précitée,
- d'abroger le chapite V et l'article 14 remplacés respectivement par le chapitre VI et l'article 15.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 décembre 1989 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.