CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-143 du 15 mai 1990 portant retrait d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9001143S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 42-1 et 42-7;
Vu la décision no 87-172 (60-264) du 14 août 1987 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la lettre du 9 juin 1989 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure l'association Image et son du plateau picard de respecter les dispositions de la décision d'autorisation susvisée;
Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier;
Après avoir entendu les observations du président de l'association Image et son du plateau picard lors de sa réunion du 13 avril 1990;
Considérant que, par décision du 14 août 1987, l'association Image et son du plateau picard a été autorisée en tant que radio locale associative à but rural; que le dossier de candidature de cette radio était celui d'une radio locale associative sans publicité; que son projet faisait une part importante aux associations, aux agriculteurs, à l'information, à la culture; que ce sont ces éléments qui avaient déterminé le choix de la C.N.C.L.; que l'association Image et son du plateau picard, en signant une convention avec Radio Fugue, n'a pas respecté l'article 4 de sa décision d'autorisation;
qu'il ressort des déclarations de son président que l'association n'est pas actuellement en mesure pour des motifs d'ordre financier de reprendre une exploitation conforme à ses engagements; qu'il y a lieu dès lors de prononcer le retrait de l'autorisation accordée à l'association Image et son du plateau picard;
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 15 mai 1990,

  • Décide:


  • Art. 1er. - L'autorisation du 14 août 1987 susvisée est retirée à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à l'association Image et son du plateau picard, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET