Arrêté du 28 mars 1990 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1989 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOP9000110A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 59-310 du 14 février 1959 modifié portant règlement d'administration publique et relatif en son titre II aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics;
Vu le décret no 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 fixant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information;
Vu l'arrêté du 25 février 1987 fixant la nature de l'épreuve facultative sur le traitement automatisé de l'information;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1989 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

  • Arrêtent:


  • Art. 1e. - Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 6 décembre 1989 susvisé sont modifiés comme suit, en ce qui concerne l'épreuve facultative orale d'admission:



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  • Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 1989 susvisé est modifié comme suit, en ce qui concerne l'épreuve orale facultative d'admission:



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  • Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 6 décembre 1989 est abrogé et remplacé par:
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  • Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

du personnel et des services généraux:

Le sous-directeur,

P. PARINI

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

R. PIGANIOL
(1) Les candidats pourront se procurer l'annexe jointe au présent arrêté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction E, bureau E2), 41, quai Branly, 75007 Paris.

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