Arrêté du 22 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1988 portant autorisation d'un traitement automatisé relatif à l'identification de la ligne appelante des abonnés au réseau numérique à intégration de services et l'arrêté du 13 février 1989 portant autorisation d'un traitement automatisé relatif à l'identification par les abonnés au réseau numérique à intégration de services (dit Numeris) de la ligne appelante non R.N.I.S.

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NOR : PTTT9000844A

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Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 82-525 du 16 juin 1982 relatif à la redevance prévue à l'article 35 (alinéa 2) de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1988 portant autorisation d'un traitement automatisé relatif à l'identification de la ligne appelante des abonnés au réseau numérique à intégration de services;
Vu l'arrêté du 13 février 1989 portant autorisation d'un traitement automatisé relatif à l'identification par les abonnés au réseau numérique à intégration de services (dit Numeris) de la ligne appelante non R.N.I.S.;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en date du 2 octobre 1990, portant le numéro 90-106,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1988 susvisé, il est ajouté: < >.


  • Art. 2. - A l'article 2 et à l'article 4 de l'arrêté du 30 septembre 1988 susvisé, les mots < > sont remplacés par les mots < <à un réseau numérique à intégration de services> >.


  • Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 30 septembre 1988 susvisé est ainsi modifié:
    - le mot < > est remplacé par les mots < >;


    - il est ajouté, à la fin de l'alinéa premier: < <à destination du territoire national et à destination de l'étranger> >;
    - il est ajouté l'alinéa suivant:
    < >

  • Art. 4. - A l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1989 susvisé, les mots:
    < > sont remplacés par le mots: < <à un réseau numérique à intégration de services> >.


  • Art. 5. - A l'article 3 de l'arrêté du 13 février 1989 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant:
    < >
  • Art. 6. - Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des télécommunications,

M. ROULET

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