Arrêté du 29 décembre 1989 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SPSP9000046A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à R.165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R.102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission susvisée du 2 février 1989,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La désignation à la nomenclature de l'article mentionné ci-dessous et inscrit à la lettre A: Articles de pansements stériles du chapitre IV, Articles pour pansements du titre Ier, Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements du tarif interministériel des prestations sanitaires par arrêté du 31 août 1989 est modifiée comme suit:
    Au lieu de:
    < >,
    Lire:
    < >.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1989.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la santé:

Le médecin inspecteur en chef de la santé,

F. LALANDE

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,



Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Par empêchement du directeur des pensions,

de la réinsertion sociale et des statuts:



Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J. LEMONNIER

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