Décret du 26 septembre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 88-824 du 18 juillet 1988, modifié par le décret no 89-101 du 16 février 1989, relatif aux attributions du ministère de la solidarité,
de la santé et de la protection sociale;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation du service de l'information et de la communication;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1990 chargeant M. Jean-Marc Benoit, agent contractuel, du service de l'information et de la communication,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Benoit, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Benoit,
    délégation est donnée à M. Richard Zalmanski, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN