Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 1990, Mme Gimenez Politis (Jacqueline), attaché d'administration centrale de 1re classe au Conseil d'Etat, au 1er échelon de son grade, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension civile de retraite à jouissance immédiate, à compter du 5 mai 1990, pour invalidité ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions.